Conseil communautaire du 12 décembre 2023

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Retrouvez tous les actes administratifs relevant du conseil communautaire du 12 décembre 2023.

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) est le suivant :

• Désignation du secrétaire de séance
• Approbation du procès-verbal de la séance du 16 novembre 2023

Administration générale :

1. Avis sur la dérogation au repos dominical dans les commerces de détail de la commune de Venerque pour l’année 2024
2. Convention de servitude avec ENEDIS – Annule et remplace la délibération n° 2023-61 du 23 mai 2023

Finances 

3. Construction d’un centre aquatique intercommunal : plan prévisionnel de financement
4. Budget Général / Section de fonctionnement – Décision modificative n° 3 : ajustements des crédits budgétaires
5. Budget Général – Admission en créance éteinte
6. Budget Collecte et Valorisation des Déchets – Admission en créance éteinte
7. Convention avec Réseau 31 pour le remboursement de dépenses réglées à tort par la Communauté de Communes

Patrimoine

8. Modalités de mise à disposition des bureaux et salles de réunion du siège administratif de la CCBA
9. Mise à disposition de matériel par le SYMAR Val d’Ariège au profit de la CCBA

Déchets 

10. Adoption du nouveau règlement de collecte

Emploi-Insertion

11. Reconduction de l’opération chantier d’insertion en Environnement pour l’année 2024

Petite enfance 

12. Actualisation du règlement intérieur des Relais Petite Enfance

Ressources humaines 

13. Création d’emplois non permanents pour faire face aux accroissements temporaires et saisonniers d’activité pour l’année 2024

Développement économique

14. Lotissement ERIS – ZI Pompignal à Miremont – Cession du lot n°14 au profit de la SCI CAMILLE COSYNS
15. Lotissement ERIS – ZI Pompignal à Miremont – Cession du lot n°16 au profit de toute SCI en représentée par Monsieur Jean Beaumont

Questions diverses

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

 Délibération n° 2023-134 : Avis sur la dérogation au repos dominical dans les commerces de détail de la commune de Venerque pour l’année 2024
A l’unanimité (44 voix POUR), le conseil communautaire
EMET un avis favorable à la dérogation au repos dominical dans les commerces de détail de la commune de Venerque pour l’année 2024 selon les conditions exposées et pour les dimanches suivants :

• Le 14 janvier (premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver)
• Le 30 juin (premier dimanche suivant le début des soldes d’été)
• Le 1^er décembre
• Le 8 décembre
• Le 15 décembre
• Le 22 décembre
• Le 29 décembre

Délibération n° 2023-135 : Convention de servitudes avec ENEDIS – Annule et remplace la délibération n° 2023-61 du 23 mai 2023
A l’unanimité (44 voix POUR), le conseil communautaire
AUTORISE Monsieur le Président à signer avec ENEDIS la convention de servitude jointe en annexe, ainsi que tout document s’y rapportant,
DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2023-61 du 23 mai 2023.

Délibération n° 2023-136 : Construction d’un centre aquatique intercommunal : plan prévisionnel de financement
A la majorité avec 39 voix POUR, 4 voix CONTRE (Fanny CAMPAGNE-ARMAING, Olivier CARTE, Patricia CAVALIERI D’ORO, Eric DIDIER) et 1 ABSTENTION (André COSTES), le conseil communautaire
APPROUVE l’actualisation du plan prévisionnel de financement du projet de centre aquatique intercommunal suivant :

Délibération n° 2023-137 : Budget général / Section de fonctionnement – Décision modificative n° 3 : ajustements des crédits budgétaires
A l’unanimité (44 voix POUR), le conseil communautaire
ADOPTE les propositions relatives aux ajustements budgétaires,

Section de fonctionnement 

• Augmentation des crédits budgétaires au chapitre 012 (charges à caractère général) : 15 000 €
  • Article 64131 (Rémunération) : + 15 000 €

En contrepartie :

• Diminution des crédits budgétaires du chapitre 68 (dotations aux provisions) : – 15 000 €

MANDATE Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente en charge des finances à toute fin d’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2023-138 : Budget Général 2023 – Admission en créances éteintes
A l’unanimité (44 voix POUR), le conseil communautaire
ADOPTE la proposition de Madame la Vice-Présidente relative aux admissions en créances éteintes et reprise de provisions pour dépréciation sur le Budget Général comme présentées,
MANDATE Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente en charge des finances à toute fin d’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2023-139 : Budget Collecte et Valorisation des déchets 2023 – Admission en créances éteintes et en non-valeur
A l’unanimité (44 voix POUR), le conseil communautaire
ADOPTE la proposition de Madame la Vice-Présidente relative aux admissions en créances éteintes sur le budget annexe collecte et valorisation des déchets comme présentées,
MANDATE Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente en charge des finances à toute fin d’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2023-140 : Convention avec le SMEA-Réseau 31 pour le remboursement de dépenses réglées à tort par la communauté de communes
A l’unanimité (44 voix POUR), le conseil communautaire
APPROUVE la convention pour le remboursement des dépenses réglées à tort par la Communauté de Communes à signer avec le SMEA-Réseau 31, proposée en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

Délibération n° 2023-141 : Modalités de mise à disposition des bureaux et salles de réunion du siège administratif de la CCBA
A l’unanimité (44 voix POUR), le conseil communautaire
APPROUVE la mise à disposition de bureaux pour les partenaires de France services non signataires de la convention cadre en contrepartie du paiement d’une redevance d’un montant de 10 € la demi-journée,
APPROUVE la convention type de mise à disposition régulière de locaux pour ces partenaires de France services non signataires de la convention cadre tel que proposé en annexe,
APPROUVE la mise à disposition de salles de réunion pour les  associations locales à but lucratif ou tout autre organisme de droit privé  en contrepartie du paiement d’une redevance d’un montant de 100 € la journée,
APPROUVE le règlement intérieur d’utilisation des bureaux et salles de la CCBA tel que proposé en annexe à la présente délibération,
DIT que ces modalités de mise à disposition et ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2024,
DECIDE qu’aucune mise à disposition ne sera accordée au profit d’associations à but non lucratif.

Délibération n° 2023-142 : Mise à disposition de matériel par le SYMAR Val d’Ariège au profit de la CCBA
A l’unanimité (44 voix POUR), le conseil communautaire
APPROUVE la mise à disposition du matériel Tracteur ISEKI 4550, propriété du SYMAR Val d’Ariège, au profit de la CCBA, dans les conditions exposées ci-dessus,
APPROUVE la proposition de convention de mise à disposition à signer avec le SYMAR Val d’Ariège tel que présenté en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document se rapportant à cette mise à disposition.

Délibération n° 2023-143 : Adoption du nouveau règlement de collecte
A majorité avec 39 voix POUR et 4 voix CONTRE, étant précisé que Patricia CAVALIERI D’ORO ne participe pas au vote, le conseil communautaire
APPROUVE le règlement de collecte tel que présenté et annexé à la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Président, après transmission aux services de l’Etat, d’afficher, communiquer et faire appliquer ce règlement de collecte.

Délibération n° 2023-144 : Reconduction de l’opération Chantier d’insertion en Environnement pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2024
A l’unanimité (44 voix POUR), le conseil communautaire
DECIDE la poursuite de l’action chantier d’insertion en environnement à intervenir du 1^er janvier au 31 décembre 2024,
MANDATE Monsieur le Président à toute fin d’engagement des procédures de recrutement relatives à l’attribution de 8 ETP (Equivalent Temps Plein) pour des postes d’agents en environnement sous le régime Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI),
MANDATE Monsieur le Président afin de solliciter les services du Conseil Départemental de la Haute Garonne et de la DDETS à toute fin d’attribution de subvention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024,
AUTORISE Monsieur le Président à signer une nouvelle convention d’objectifs et de moyens en matière d’insertion sociale et professionnelle avec la DDETS pour 2024,
MANDATE ce dernier à toute fin de réservation des crédits nécessaires sur le budget général 2024 de la Communauté de Communes.

Délibération n° 2023-145 : Actualisation du règlement intérieur des relais petite enfance (RPE)
A l’unanimité (44 voix POUR), le conseil communautaire
APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur des relais petite enfance telles que présentées,
APPROUVE le nouveau règlement intérieur ainsi modifié tel qu’annexé à la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Président d’afficher, communiquer et faire appliquer ce nouveau règlement.

Délibération n° 2023-146 : Création d’emplois non permanents pour permettre le recrutement de contractuels et faire face aux accroissements temporaires et saisonniers d’activité pour l’année 2024
A l’unanimité (44 voix POUR), le conseil communautaire
ADOPTE, pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, selon les effectifs maximums autorisés, les créations d’emplois non permanents, figurant sur le tableau ci-dessus, pour permettre à l’ensemble des services de la communauté de communes du Bassin Auterivain de faire face aux accroissements temporaires ou saisonniers d’activité,
AUTORISE Monsieur le Président à recruter du personnel contractuel sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 et chaque fois que cela est nécessaire, pour garantir la continuité du service public et pourvoir des emplois non permanents dans les conditions exposées ci-dessus,
CHARGE Monsieur le Président de constater les besoins concernés et déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et leur profil, étant précisé que la rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Délibération n° 2023-147 : Lotissement ERIS / ZI Pompignal à Miremont – Cession du lot n°14 au profit de la SCI CAMILLE COSYNS
A l’unanimité (44 voix POUR), le conseil communautaire
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à la cession du lot n°14 du lotissement « ERIS » au profit la SCI CAMILLE COSYNS, aux conditions ci-dessus définies,
PRECISE que la communauté de communes peut annuler l’attribution du terrain à cette entreprise, si dans le délai de un an à compter de la notification de la présente délibération le permis de construire n’avait pas été déposé,
PRECISE que la communauté de communes dispose d’un droit de rétrocession unique à son profit de la parcelle concernée, aux conditions initiales de commercialisation, si dans le délai de un an à compter de la signature de l’acte authentique d’achat les travaux de construction de bâtiment n’étaient engagés ou si le projet de l’entreprise ne correspondait pas à celui exposé lors de la réservation initiale du terrain,
DESIGNE la SCP BENAC et BOYREAU à l’effet de procéder à la rédaction de l’acte, l’ensemble des honoraires étant porté à la charge de l’acquéreur,
DONNE pouvoir et MANDATE Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique à la CCBA ou tous Clercs de Maître BOYREAU, Notaire à Auterive, afin de signer le compromis de vente, l’acte de vente définitif ainsi que tous documents annexes correspondants

Délibération n° 2023-148 : Lotissement ERIS / ZI Pompignal à Miremont – Cession du lot n° 16 au profit de la SCI représentée par Monsieur Jean BEAUMONT
A l’unanimité (44 voix POUR), le conseil communautaire
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à la cession du lot n° 16 du lotissement « ERIS » au profit de Monsieur Jean Beaumont ou toute SCI représentée par Monsieur Jean Beaumont, aux conditions ci-dessus définies,
PRECISE que la communauté de communes peut annuler l’attribution du terrain à cette entreprise, si dans le délai de un an à compter de la notification de la présente délibération le permis de construire n’avait pas été déposé,
PRECISE que la communauté de communes dispose d’un droit de rétrocession unique à son profit de la parcelle concernée, aux conditions initiales de commercialisation, si dans le délai de un an à compter de la signature de l’acte authentique d’achat les travaux de construction de bâtiment n’étaient engagés ou si le projet de l’entreprise ne correspondait pas à celui exposé lors de la réservation initiale du terrain,
DESIGNE la SCP BENAC et BOYREAU à l’effet de procéder à la rédaction de l’acte, l’ensemble des honoraires étant porté à la charge de l’acquéreur,
DONNE pouvoir et MANDATE Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique à la CCBA ou tous Clercs de Maître BOYREAU, Notaire à Auterive, afin de signer le compromis de vente, l’acte de vente définitif ainsi que tous documents annexes correspondants