Conseil communautaire du 17 septembre 2024

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Retrouvez tous les actes administratifs relevant du conseil communautaire du 17 septembre 2024.

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour du Conseil communautaire du 17 septembre 2024 de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) est le suivant :

• Désignation du secrétaire de séance
• Approbation du procès-verbal de la séance du 16 juillet

Finances/Déchets

1. Budget annexe Collecte et Valorisation des déchets – Exonération de TEOM 2025 des locaux industriels et commerciaux disposant de leur propre filière de collecte
2. Budget collecte et Valorisation des déchets – Suppression de l’exonération de TEOM des locaux situés dans des secteurs non desservis par le service de collecte des déchets
3. Mise en place d’un fonds de concours entre la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais et la commune d’Auterive pour le financement de l’implantation de colonnes enterrées

Développement territorial – Mobilité

4. Transport à la demande – Approbation de la convention définitive à signer avec la Région Occitanie (annule et remplace la délibération n° 2024-65 du 18 juin 2024)

Petite enfance

5. Actualisation des règlements de fonctionnement de la microcrèche Lé Cantounet à Cintegabelle et des crèches les Pitchounets à Auterive et l’Oustalet à Miremont

Ressources humaines

6. Suppressions de postes suite à des mouvements du personnel

 Patrimoine

7. Actualisation des tarifs de location des bureaux et salles de réunion de la CCBA

Emploi

8. Approbation de la convention avec France travail

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n° 2024-86 : Budget annexe Collecte et Valorisation des déchets – Exonération de taxe d’enlèvement des ordures ménagères des locaux industriels et commerciaux disposant de leur propre filière de collecte pour l’année 2025
A l’unanimité (41 voix POUR), le conseil communautaire décide :
DECIDE D’EXONERER totalement les locaux à usage industriel et commercial disposant de leur propre filière de collecte, sur demande écrite des établissements et sur justificatifs,
DECIDE DE NE PLUS EXONERER les professionnels qui n’ont plus leur propre filière de collecte et ceux qui ont cessé leur activité,
MANDATE Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente en charge des finances à toute fin d’exécution de la présente décision.

Délibération n° 2024-87 : Budget annexe collecte et Valorisation des déchets – Suppression de l’exonération de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les locaux non desservis par le service d’enlèvement des ordures
A l’unanimité (41 voix POUR), le conseil communautaire décide :
DECIDE de supprimer l’exonération de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagère pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures.

Délibération n° 2024-88 : Mise en place d’un fonds de concours entre la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais et la commune d’Auterive pour le financement de l’implantation de colonnes enterrées
A l’unanimité (41 voix POUR), le conseil communautaire décide :
AUTORISE la mise en place d’un fonds de concours entre la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais et la commune d’Auterive en vue de demander à la commune de participer au financement de l’implantation d’un point d‘apport volontaire composé de trois flux enterrés au lieu de deux au niveau de la place Delattre de Tassigny à hauteur de 6 736.73 € TTC (montant du fonds de concours), tel que précisé par les modalités de calcul figurant en annexe,
DEMANDE à la commune d’Auterive de prendre une délibération concordante pour autoriser le versement de ce fonds de concours à la CCBA,
DIT que les crédits seront inscrits aux budgets 2024 et 2025 de la CCBA,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre tout acte subséquent nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2024-89 : Transport à la demande – choix de la tarification du service et approbation de la convention à signer avec la Région Occitanie et de ses annexes – Annule et remplace la délibération n° 2024-65 du 18 juin 2024
A l’unanimité (41 voix POUR), le conseil communautaire décide :
APPROUVE les termes de la convention sur le Transport à la demande passée avec la Région Occitanie, ci-annexée,
APPROUVE l’offre de service du Transport à la demande (annexe 1 de la convention),
APPROUVE la tarification (annexe 2 de la convention),
APPROUVE le règlement d’exploitation du transport à la demande (annexe 3 de la convention),
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tous documents résultant de cette décision, y compris les avenants à la convention non financiers.

Délibération n° 2024-90 : Actualisation des règlements de fonctionnement de la microcrèche Lé Cantounet à Cintegabelle et des crèches les Pitchounets à Auterive et l’Oustalet à Miremont
A l’unanimité (41 voix POUR), le conseil communautaire décide :
APPROUVE la mise en place de trois journées pédagogiques par an et par structure pour les établissements suivants :  microcrèche Lé Cantounet à Cintegabelle, crèche les Pitchounets à Auterive et crèche l’Oustalet à Miremont, dans les conditions énoncées,
ADOPTE les règlements de fonctionnement des établissement concernés ainsi modifiés et tels que proposés en annexe.

Délibération n° 2024-91 : Modification du tableau des emplois suite à des suppressions de poste
A l’unanimité (41 voix POUR), le conseil communautaire décide :
DECIDE la modification du tableau des emplois ainsi proposée à compter du 18 septembre 2024.

Délibération n° 2024-92 : Modalités de mise à disposition des bureaux et salles de réunion du siège administratif de la CCBA – Actualisation des tarifs de location des bureaux et salles de réunion du siège administratif (Complète la délibération n° 2023-141 du 12 décembre 2023)
A l’unanimité (41 voix POUR), le conseil communautaire décide :
APPROUVE la location de bureaux et de salles de réunion pour les organismes de droit privé, hors associations locales à but non lucratif, en contrepartie du paiement d’une redevance d’un montant de 50 € la demi-journée,
APPROUVE la location de bureaux et de salles de réunion pour les organismes de droit privé, hors associations locales à but non lucratif, en contrepartie du paiement d’une redevance d’un montant de 100 € pour une occupation en soirée à partir de 17h00,
DECIDE que ces tarifs seront applicables à compter du 1^er octobre 2024,
DIT que ces tarifs viennent compléter ceux définis par la délibération n° 2023-141 du 12 décembre 2023,
DIT que le reste des modalités de location définis par la délibération n° 2023-141 du 12 décembre 2023 demeurent inchangés.

Délibération n° 2024-93 : Demande de subventions pour les travaux de création de deux salles de musique
A l’unanimité (41 voix POUR), le conseil communautaire décide :
APPROUVE le projet de création de deux classes d’enseignement musical au sein du bâtiment propriété de la communauté de communes situé 5 place Saint Roch à Auterive et tel que présenté,
DECIDE de présenter, pour cette opération, des dossiers de demande de subvention auprès de l’Etat et du Département,
S’ENGAGE à financer l’opération selon le plan de financement indiqué ci-dessus,
ACTE que la dépense sera inscrite au budget primitif 2025,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à ces demandes de subvention et à la réalisation de l’opération.