Conseil communautaire du 18 février 2026

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Retrouvez tous les actes administratifs relevant du conseil communautaire du 18 février 2026

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour du conseil communautaire du 18 février 2026 de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) est le suivant :

• Désignation du secrétaire de séance
• Approbation du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2026

Finances

1. Reversement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport – longue distance (TEIT-LD) aux communes membres de la CCBA
2. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2026 pour la création de l’aire fixe de grands passages

Ressources humaines

3. Adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2026/2029
4. Recrutement de vacataires pour les jurys d’évaluations de fin de cycle de l’EMILA

Déchets

5. Poursuite du déploiement REP (responsabilité élargie du producteur) en déchèteries
6. Plan de lutte contre les déchets abandonnés diffus 2026

Enfance jeunesse

7. Convention avec les communes de Venerque et Le Vernet pour l’ouverture des ALSH en 2026 et 2027

Développement économique

8. Lotissement ERIS, ZA Pompignal: Modification d’attribution de parcelles à la SARL IMG’EAU
9. Lotissement Eris: Cession de parcelle au profit de la SAS SMBO
10. Lotissement ATHENA – Cession d’une bande de terrain au profit de la SCI GRM

Patrimoine

11. Lacs du Vernet – Extinction des droits du tréfoncier accordés à Midi Pyrénées Granulats

Questions diverses

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n° 2026-08 : Reversement de la Taxe sur l’Exploitation des infrastructures de Transport – longue Distance (TEIT-LD) aux communes membres de la CCBA
A l’unanimité (41 voix POUR), le conseil communautaire :
APPROUVE la répartition du montant de la Taxe sur l’Exploitation des infrastructures de Transport – longue Distance (TEIT-LD) aux communes membres de la CCBA présentée ci-dessus au titre de l’année 2025,
AUTORISE Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente en charge des finances à procéder au mandatement desdites sommes.

Délibération n° 2026-09 : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2026 pour la création de l’aire fixe de grands passages de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais à Miremont
A l’unanimité (41 voix POUR), le conseil communautaire décide :
– d’adopter le projet de création de l’aire fixe de grands passages de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais à Miremont, pour un montant de 770 994,17 € hors taxe soit 890 104,02 € toutes taxes comprises,
– de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DETR 2026,
– de solliciter la participation financière de la Communauté de Communes Cœur de Garonne et de la Communauté de Communes du Volvestre au financement de la création de l’équipement mutualisé (investissement) sous la forme de fonds de concours,
– de solliciter un engagement de principe auprès de la Communauté de Communes Cœur de Garonne et de la Communauté de Communes du Volvestre pour leur participation au coût de fonctionnement de l’équipement dès que ce dernier sera opérationnel,
– de s’engager à financer l’opération de la façon suivante :

– d’acter que la dépense sera inscrite aux budgets primitifs 2026, 2027, 2028 et 2029, article 2313, section d’investissement,
– d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

Délibération n° 2026-10 : Adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2026/2029
A l’unanimité (41 voix POUR), le conseil communautaire décide :
D’ADHERER au Contrat Groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2026/2029, aux conditions exposées,
DE SOUSCRIRE à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC au taux de 0.50 %,
DE SOUSCRIRE à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux suivantes :

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents contractuels et conventionnels relatifs à la présente décision.

Délibération n° 2026-11 : Recrutement de vacataires pour les jurys d’évaluation de fin de cycle de l’école de musique intercommunale EMILA
A l’unanimité (41 voix POUR), le conseil communautaire :
AUTORISE Monsieur le Président à recruter quatre vacataires pour une mission de jury d’évaluation de fin de cycle de l’école de musique intercommunale,
FIXE la rémunération de la prestation sur la base d’une rémunération à l’heure de 40 € brut, pour un total de 13 heures, et une rémunération brute totale de 520 €,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 2026-12 : Poursuite du déploiement REP (responsabilité élargie du producteur) en déchèteries
A l’unanimité (41 voix POUR), le conseil communautaire :
APPROUVE la mise en place de la Responsabilité Elargie du Producteur pour les déchets d’outillage du peintre,
APPROUVE la convention proposée en annexe à signer avec EcoDDS qui détermine les modalités de cette REP,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

Délibération n° 2026-13 : Plan de lutte contre les déchets abandonnés diffus / Approbation du plan 2026
A l’unanimité (41 voix POUR), le conseil communautaire :
APPROUVE le plan d’actions proposé et annexé à la présente délibération, ainsi que les actions proposées,
INSCRIT au budget 2026 les crédits nécessaires.

Délibération n° 2026-14 : Convention avec les communes de Venerque et Le Vernet pour l’ouverture des ALSH en 2026 et 2027
A l’unanimité (41 voix POUR), le conseil communautaire :
APPROUVE la convention à signer avec les communes de Venerque et Le Vernet telle que proposée et annexée,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document s’y rapportant,
DEMANDE aux communes de Venerque et Le Vernet de délibérer dans des termes concordants.

Délibération n° 2026-15 : Lotissement ERIS, ZA Pompignal : Modification d’attribution de parcelles à la SARL IMG’ EAU
A l’unanimité (41 voix POUR), le conseil communautaire :
AUTORISE Monsieur le Président afin de procéder à la cession des lots n° 17 et 18 du lotissement Eris au profit de la SARL IMG EAU, représentée par Monsieur Anthony GUIBAL ou toute personne morale désignée par ce dernier, aux conditions ci-dessus définies,
DESIGNE Maître BOYREAU afin de procéder à la rédaction du compromis de vente ainsi que de l’acte de vente, l’ensemble des honoraires étant porté à la charge de l’acquéreur,
DONNE POUVOIR et MANDATE Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique à la CCBA ou tous Clercs de Maître BOYREAU, Notaire à Auterive, afin de signer le compromis de vente, tous documents annexes correspondants ainsi que l’acte de vente.
PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2025-112 du 25 novembre 2025,
DIT que le lot n° 16 est restitué à la communauté de communes pour attribution à une autre entreprise.

Délibération n° 2026-16 : Lotissement Eris : Cession de parcelle au profit de la SAS SMBO
A l’unanimité (41 voix POUR), le conseil communautaire :
AUTORISE Monsieur le Président afin de procéder à la cession de la parcelle 830 du lotissement Eris, d’une superficie de 1 270 m² au profit de la SAS SMBO ou toute personne morale désignée par ce dernier, aux conditions ci-dessus définies,
DESIGNE Maître BOYREAU afin de procéder à la rédaction du compromis de vente ainsi que de l’acte de vente, l’ensemble des honoraires étant porté à la charge de l’acquéreur,
DONNE POUVOIR et MANDATE Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique à la CCBA ou tous Clercs de Maître BOYREAU, Notaire à Auterive, afin de signer le compromis de vente, tous documents annexes correspondants ainsi que l’acte de vente.

Délibération n° 2026-17 : Lotissement ATHENA – Cession d’une bande de terrain au profit de la SCI GRM
A l’unanimité (41 voix POUR), le conseil communautaire :
AUTORISE Monsieur le Président afin de procéder à la cession d’une bande de terrain du lotissement ATHENA, référencée n° 211 section AD au profit de la SCI GRM, représentée par Messieurs MAUREL Gaëtan et Romaric, ou toute personne morale désignée par ce dernier, aux conditions ci-dessus définies,
DESIGNE la SCP BENAC et BOYREAU à l’effet de procéder à la rédaction de l’acte, l’ensemble des honoraires étant porté à la charge de l’acquéreur,
DONNE POUVOIR ET MANDATE Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique à la CCBA ou tous Clercs de Maître BOYREAU, Notaire à Auterive, afin de signer le compromis de vente, l’acte de vente définitif ainsi que tous documents annexes correspondants.

Délibération n° 2026-18 : Lacs du Vernet – Extinction des droits du tréfoncier accordés à Midi Pyrénées Granulats
A l’unanimité (41 voix POUR), le conseil communautaire :
DONNE POUVOIR ET MANDATE Monsieur le Président ou tous Clercs de Maître BOYREAU, notaire à Auterive, afin de procéder à la signature de l’acte notarié constatant l’extinction des droits du tréfoncier accordés à Midi Pyrénées Granulats dans le cadre d’une activité de dépôt de granulats, autorisée par arrêté préfectoral n° 0068.0503 et arrivée à échéance le 31 décembre 2025.