Conseil communautaire du 18 juillet 2023

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Retrouvez tous les actes administratifs relevant du conseil communautaire du 18 juillet 2023.

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour du Conseil communautaire du 18 juillet 2023 de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) est le suivant :

• Désignation du secrétaire de séance
• Approbation des procès-verbaux des séances du 20 et du 29 juin 2023

INSTITUTIONNEL

1. Comité de programmation LEADER 2023-2027 – Désignation de délégués
2. Approbation du Contrat Territorial Occitanie (CTO) 2022-2028
3. Actualisation du règlement intérieur des services de la communauté de communes

FINANCES

4. Point d’information: arrêté AR_2023_04 pris par le Président pour l’ajustement des crédits budgétaires du budget annexe Collecte et valorisation des déchets
5. Déblocage d’un emprunt sur le Budget Général – Financement des investissements pour l’opération « centre aquatique » pour un montant de 800000€
6. Budget annexe Eris / section de fonctionnement et d’investissement – Décision modificative n° 1 : augmentation des crédits budgétaires

COMMUNICATION/FINANCES

7. Participation publicitaire dans «SAMU MAGAZINE »

PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE/FINANCES

8. Réévaluation annuelle des tarifs ALSH
9. Mise à disposition de bâtiments et de personnel pour le service petite enfance, enfance, jeunesse – Remboursement des charges supplétives au titre de l’année 2022 / Approbation des annexes 4 des conventions avec les communes

RESSOURCES HUMAINES :

10. Ouverture d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet
11. Modification du tableau des emplois suite à suppressions de postes vacants
12. Modification de volumes horaire, suppression et création de postes au sein de l’Ecole de musique intercommunale

EMPLOI-INSERTION :

13. Opération chantier d’insertion en Environnement pour l’année 2023 – Ajustements du nombre de postes en équivalent ETP

DECHETS :

14. Grille tarifaire provisoire de la TEOMI
15. Rapport annuel de gestion et prévention des déchets 2022
16. Fonds de concours avec la commune de Grazac pour l’acquisition et l’implantation de colonnes enterrées sur l’emplacement « Mairie »
17. Fonds de concours avec la commune de Grazac pour l’acquisition et l’implantation de colonnes enterrées sur l’emplacement « Julia »
18. Point d’information: Matrice des coûts 2022
19. Tarifs de la redevance spéciale 2024

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

20. Inventaire des zones d’activité économique
21. Lotissement Hermès – Cession du lot 25A à la SCI SAFFON/ALM – Modifie la délibération n° 2022-26 du 1er mars 2022

Questions diverses

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n° 2023-81 : Comité de programmation LEADER 2023-2027 – Désignation de délégués
Considérant les résultats des votes, le conseil communautaire
DESIGNE Nadia ESTANG et René MARCHAND délégués titulaires et Monique DUPRAT et Joël MASSACRIER délégués suppléants pour représenter la communauté de communes et les communes qui y sont rattachées au sein du comité de programmation LEADER2023-2027 du GAL du Pays Sud Toulousain.

Délibération n° 2023-82 : Approbation du Contrat Territorial Occitanie (CTO) 2022-2028
A l’unanimité (38 voix POUR), le conseil communautaire
VALIDE le projet de Contrat Territorial Occitanie (CTO) 2022-2028 dans sa totalité,
AUTORISE Monsieur le Président à le signer et à effectuer toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

 Délibération n° 2023-83 : Actualisation du règlement intérieur des services de la communauté de communes
A l’unanimité (38 voix POUR), le conseil communautaire
APPROUVE l’actualisation de l’article 6 du règlement intérieur des services de la communauté de communes tel que proposé :
Horaires de travail des chauffeurs grues :
Journées continues : 4h00-11h30 et 11h30-19h00
Journées coupées : 8h-12h/13h-16h30 dans la limite de 3 fois par semaine afin de permettre la maintenance des camions
= 37.5 heures hebdomadaires
ADOPTE le règlement intérieur des services de la CCBA ainsi modifié, ainsi que toutes ses annexes.

Délibération n° 2023-84 : Déblocage d’un emprunt sur le Budget Général – Financement des investissements pour l’opération « centre aquatique » pour un montant de 800 000 €
A la majorité (34 voix POUR et 4 voix CONTRE (Fanny CAMPAGNE-ARMAING, Olivier CARTE, Patricia CAVALIERI D’ORO et Eric DIDIER)), le conseil communautaire
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1 A
Montant du contrat de prêt : 800 000 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : Financement des investissements de l’opération « centre aquatique » du budget général de la CCBA
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/10/2043
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 800 000,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 12/09/2023, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 4,34 %
Base de calcul des intérêts : Moins de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d’amortissement et d’intérêts : Périodicité annuelle
Mode d’amortissement : Echéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Commission
Commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.

Délibération n° 2023-85 : Budget annexe Eris / section de fonctionnement et d’investissement – Décision modificative n° 1 : augmentation des crédits budgétaires
A l’unanimité (38 voix POUR), le conseil communautaire
ADOPTE les propositions de Madame la Vice-Présidente relatives aux ajustements budgétaires proposés,
MANDATE Monsieur le Président à toute fin d’exécution de la présente.

Délibération n° 2023-86 : Actualisation annuelle de la tarification des accueils de loisirs péri et extra scolaires et des accueils jeunes
A l’unanimité (38 voix POUR), le conseil communautaire
APPROUVE la tarification des accueils de loisirs péri et extra scolaires et des accueils jeunes tel que proposé,
DIT que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à la rentrée scolaire de septembre 2023,
PRECISE que les familles extérieures sont celles qui ne résident dans aucune des 19 communes composant la CCBA, même si elles y travaillent,
PRECISE que les agents de la CCBA et les personnels travaillant dans les structures relevant de la compétence de la CCBA (crèches, accueil de loisirs, espaces jeunes), bénéficient du tarif de la CCBA lié au taux d’effort, quelle que soit leur commune de résidence,
CHARGE Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente en charge de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse de mettre en œuvre l’application de ces tarifs.

Délibération n° 2023-87 : Mise à disposition de bâtiments et de personnel pour le service enfance – Remboursement des charges supplétives au titre de l’année 2022 / Approbation des annexes 4 des conventions avec les communes
A l’unanimité (38 voix POUR), le conseil communautaire
APPROUVE le montant des charges supplétives à reverser par la CCBA au syndicat des Coteaux, au syndicat du Rieutarel et aux communes d’Auragne, Cintegabelle, Gaillac-Toulza, Grépiac, Lagardelle-sur-Lèze, Miremont, Venerque et Le Vernet, tel que présenté ci-dessus et selon les annexes ci-jointes.
DEMANDE aux syndicats et aux communes concernées de délibérer à leur tour dans des termes concordants.

Délibération n° 2023-88 : Ouverture d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet
A l’unanimité (38 voix POUR), le conseil communautaire
DECIDE la création au tableau des emplois d’un emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires de travail, au grade d’adjoint administratif territorial, catégorie hiérarchique C,
MANDATE Monsieur le Président à toute fin d’engagement des procédures de nomination correspondantes,
MANDATE ce dernier à toute fin de réalisation des procédures de publicité légale auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne,
AUTORISE Monsieur le Président à ouvrir les crédits nécessaires au budget de la Communauté de Communes.

Délibération n° 2023-89 : Modification du tableau des emplois suite à suppressions de postes vacants
A l’unanimité (38 voix POUR), le conseil communautaire
DECIDE la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Délibération n° 2023-90 : Modification du volume horaire global de l’école de musique intercommunale / Modification du volume horaire de service de neuf postes, création de trois postes et suppression de deux postes
A l’unanimité (38 voix POUR), le conseil communautaire
DECIDE la modification, à compter du 1^er septembre 2023,  d’un emploi permanent à temps non complet (18 heures hebdomadaires) de professeur de violon/IMS, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2^ème classe,
DECIDE la suppression, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (8 heures hebdomadaires) de professeur de piano, au grade de professeur d’enseignement artistique principal hors classe,
DECIDE la suppression, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (4 heures hebdomadaires) de professeur de clarinette, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal 2^ème classe,
DECIDE la suppression, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (15 heures hebdomadaires) de professeur de trompette/MAO, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal 2^ème classe,
DECIDE la création, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (11 heures hebdomadaires) de professeur de trompette/MAO, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2^ème classe,
DECIDE la suppression, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (13.5 heures hebdomadaires) de professeur de piano, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal 2^ème classe,
DECIDE la création, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (6.5 heures hebdomadaires) de professeur de piano, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2^ème classe,
DECIDE la suppression, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (8.5 heures hebdomadaires) de professeur de piano, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal 2^ème classe,
DECIDE la création, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (9.5 heures hebdomadaires) de professeur de piano, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2^ème classe,
DECIDE la suppression, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (12 heures hebdomadaires) de professeur de piano, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal 2^ème classe,
DECIDE la création, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (8 heures hebdomadaires) de professeur de piano, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2^ème classe,
DECIDE la suppression, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (17 heures hebdomadaires) de professeur de flûte/IMS, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal 2^ème classe,
DECIDE la création, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (19 heures hebdomadaires) de professeur de flûte/IMS, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2^ème classe,
DECIDE la suppression, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (10.5 heures hebdomadaires) de professeur de chant, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal 2^ème classe,
DECIDE la création, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (14 heures hebdomadaires) de professeur de chant, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2^ème classe,
DECIDE la suppression, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (20 heures hebdomadaires) de professeur de percussion/IMS, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal 1^ère classe,
DECIDE la création, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (16 heures hebdomadaires) de professeur de percussion/IMS, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1^ère classe,
DECIDE la suppression, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (16 heures hebdomadaires) de professeur de clarinette/IMS, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal 2^ème classe,
DECIDE la création, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (20 heures hebdomadaires) de professeur de clarinette/IMS, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2^ème classe,
DECIDE la création, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (5 heures hebdomadaires) de professeur de cuivre, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2^ème classe,
DECIDE la création, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (4 heures hebdomadaires) de professeur de percussions, au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2^ème classe,
DECIDE la création, à compter du 1^er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (7 heures hebdomadaires) de professeur de piano, au grade de professeur territorial d’enseignement artistique 2^ème  classe,
CERTIFIE que le nombre d’heures globales allouées à l’école de musique s’élève à 256 heures à compter du 1^er septembre 2023.

Délibération n° 2023-91 : Opération chantier d’insertion en Environnement pour l’année 2023 – Ajustements du nombre de postes en équivalent ETP
A l’unanimité (38 voix POUR), le conseil communautaire
DECIDE que la communauté de communes procédera au recrutement de 8 ETP sous la forme de Contrats à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) dans le cadre de son chantier d’insertion en environnement pour l’année 2023,
MODIFIE en conséquence la délibération n° 2022-175 du 13 décembre 2022.

Délibération n° 2023-92 : Délibération de principe / Modalités de tarification pour la mise en place de la tarification provisoire de la TEOMi
A l’unanimité (38 voix POUR), le conseil communautaire
DECIDE d’appliquer un pourcentage de part fixe de 75 % et un pourcentage de part variable de 25 %,
DECIDE d’appliquer un tarif unique au litre,
DECIDE de ne pas intégrer un nombre minimal de levées.

Délibération n° 2023-93 : Rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais pour l’année 2022
A l’unanimité (38 voix POUR), le conseil communautaire
VALIDE le rapport annuel 2022 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la CCBA tel que présenté en annexe.

Délibération n° 2023-94 : Mise en place d’un fonds de concours avec la commune de Grazac pour l’acquisition et l’implantation de colonnes enterrées sur l’emplacement « Mairie »
A l’unanimité (38 voix POUR), le conseil communautaire
AUTORISE la mise en place d’un fonds de concours entre la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais et la commune de Grazac en vue de demander à la commune de participer au financement de l’implantation de deux colonnes enterrées à la place de deux colonnes aériennes à l’emplacement « Mairie » de la commune de Grazac à hauteur de 10 604,92 € TTC (montant du fonds de concours), tel que précisé par les modalités de calcul figurant en annexe,
DEMANDE à la commune de Grazac de prendre une délibération concordante pour autoriser le versement de ce fonds de concours à la CCBA,
DIT que les crédits seront inscrits aux budgets 2023 et 2024 de la CCBA,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre tout acte subséquent nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2023-95 : Mise en place d’un fonds de concours avec la commune de Grazac pour l’acquisition et l’implantation de colonnes enterrées sur l’emplacement « Lotissement Julia »
A l’unanimité (38 voix POUR), le conseil communautaire
AUTORISE la mise en place d’un fonds de concours entre la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais et la commune de Grazac en vue de demander à la commune de participer au financement d’une colonne de recyclables enterrée à la place d’une colonne aérienne à l’emplacement « Lotissement Julia » de la commune de Grazac à hauteur de 3 386,93 € TTC (montant du fonds de concours), tel que précisé par les modalités de calcul figurant en annexe,
DEMANDE à la commune de Grazac de prendre une délibération concordante pour autoriser le versement de ce fonds de concours à la CCBA,
DIT que les crédits seront inscrits aux budgets 2023 et 2024 de la CCBA,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre tout acte subséquent nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2023-96 : Tarifs de la redevance spéciale applicables à compter du 1er janvier 2024
A l’unanimité (38 voix POUR), le conseil communautaire
APPROUVE la tarification de la redevance spéciale applicable à compter du 1^er  janvier 2024 telle que présentée,
CHARGE Monsieur le Président de percevoir le produit de la redevance avec ces nouveaux tarifs,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le courrier d’information à destination de tous les redevables.

Délibération n° 2023-97 : Lotissement Hermès – Cession du lot 25A à la SCI SAFFON/ALM – Modifie la délibération n° 2022-26 du 1er mars 2022
A l’unanimité (38 voix POUR), le conseil communautaire
AUTORISE Monsieur le Président afin de procéder à la cession du lot n° 25 (partie A) d’une superficie de 2013 m² du lotissement HERMES au profit de la SCI SAFFON / ALM ou toute personne morale désignée par cette dernière, aux conditions ci-dessus définies pour la réalisation du projet susvisé,
PRECISE que la Communauté de Communes dispose d’un droit de rétrocession unique à son profit de la parcelle concernée, aux conditions initiale de commercialisation, si dans le délai de un an à compter de la notification de la présente délibération aucun travaux de construction de bâtiment n’était entrepris ou si le projet ne correspondait pas à celui exposé lors de la réservation initiale du terrain,
DESIGNE la SCP BENAC et BOYREAU à l’effet de procéder à la rédaction de l’acte, l’ensemble des honoraires étant porté à la charge de l’acquéreur,
DONNE pouvoir et mandate Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique à la CCBA ou tous Clercs de Maître BOYREAU, notaire à Auterive, afin de signer le compromis de vente, l’acte de vente définitif ainsi que tous documents annexes correspondants.