Conseil communautaire du 23 mai 2023

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Retrouvez tous les actes administratifs relevant du conseil communautaire du 23 mai 2023.

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour du Conseil communautaire du 23 mai 2023 de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) est le suivant :

• Désignation du secrétaire de séance
• Approbation des procès-verbaux des séances du 28 mars et du 13 avril

INSTITUTIONNEL

1. Modifications statutaires du syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage «MANEO »
2. Modification de l’adresse administrative et du siège social du SYMAR Val d’Ariège

ADMINISTRATION GENERALE

3. Convention de servitude de passage avec ENEDIS

FINANCES

4. Demande de subvention auprès de la CAF et du Conseil départemental pour l’événement «la Famille s’anime 2023 »
5. Versement d’une subvention de fonctionnement au Centre social « Le Foyer d’Auterive » pour l’année 2023 au titre de la compétence jeunesse
6. Versement de subventions de fonctionnement aux associations en charge de la gestion des structures d’accueil petite enfance de la Communauté de Communes pour l’année 2023
7. Actualisation des montants forfaitaires utilisés pour le calcul des charges supplétives dans le cadre de la mise à disposition de bâtiments et de personnel pour la compétence ALAE partagée et ALSH
8. Tarification des repas au personnel de la CCBA (complète la délibération n° 2023-16 du 21 mars 2023)
9. Pistes d’économie pour la construction du centre aquatique– Point d’information

RESSOURCES HUMAINES

10. Renouvellement d’un emploi non permanent – Contrat de Projet – Conseiller numérique France Services
11. Ouverture d’un poste dans le cadre d’emploi de la personne recrutée sur le poste de coordonnateur petite enfance

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

12. Lotissement ERIS – Annulation de cession du lot 11b

DECHETS

13. Fonds de concours avec la commune de Beaumont-sur-Lèze pour l’acquisition et l’implantation de colonnes enterrées
14. Fonds de concours avec la commune d’Auragne pour l’acquisition et l’implantation de colonnes enterrées

Questions diverses

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n° 2023-59 : Modifications statutaires du syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage en Occitanie « MANEO »
A l’unanimité (45 voix POUR), le conseil communautaire
APPROUVE la demande l’adhésion de la Communauté de Communes de Val’Aïgo au syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage « MANEO »
APPROUVE les statuts ainsi modifiés.

Délibération n° 2023-60 : Modification de l’adresse administrative et du siège social au sein des statuts du SYMAR Val d’Ariège
A l’unanimité (45 voix POUR), le conseil communautaire
PREND EN COMPTE l’adresse administrative et du siège social du SYMAR Val d’Ariège suivante : 14 avenue de Roquefixade – 09 000 Foix
APPROUVE en conséquence la modification de l’article 2 des statuts du SYMAR Val d’Ariège.

Délibération n° 2023-61 : Signature d’une convention de servitudes avec ENEDIS
A l’unanimité (45 voix POUR), le conseil communautaire
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de servitude de passage ENEDIS jointe en annexe ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération n° 2023-62 : Demande de subvention auprès de la CAF et du Conseil départemental pour l’événement « la Famille s’anime 2023 »
A l’unanimité (45 voix POUR), le conseil communautaire
AUTORISE Monsieur le Président à déposer des demandes de subvention afin de participer au financement de l’événement « La Famille s’anime » pour l’année 2023, et notamment auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et de la Caisse d’Allocations Familiales.

Délibération n° 2023-63 : Versement d’une subvention de fonctionnement au Centre social « le Foyer d’Auterive » pour l’année 2023
A l’unanimité (45 voix POUR), le conseil communautaire
APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 89 835 € au Centre Social « Le Foyer d’Auterive » pour l’année 2023.

Délibération n° 2023-64 : Versement de subventions de fonctionnement aux associations en charge de la gestion des structures d’accueil petite enfance pour l’année 2023
A la majorité avec 41 voix POUR, 2 voix CONTRE (Fanny CAMPAGNE-ARMAING, Olivier CARTE) et 1 ABSTENTION (André COSTES), le conseil communautaire
DECIDE d’attribuer, pour l’année 2023, les montants de subventions de fonctionnement suivants aux structures associatives en charge de la gestion des établissements d’accueil collectif de jeunes enfants :

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente délibération avec l’établissement « Les petits canaillous » à Lagardelle-sur-Lèze.

Délibération n° 2023-65 : Actualisation des montants forfaitaires utilisés pour le calcul des charges supplétives dans le cadre de la mise à disposition de bâtiments et de personnel pour la compétence ALAE partagée et ALSH
A la majorité avec 42 voix POUR, 2 voix CONTRE (Jean-Louis REMY, Wilfrid PASQUET) et 1 ABSTENTIONS (Monique DUPRAT), le conseil communautaire
APPROUVE la revalorisation des montants forfaitaires utilisés pour le remboursement des frais de fonctionnement dans le cadre de la mise à disposition de bâtiments et de personnel pour la compétence ALAE partagée et ALSH en appliquant l’intégralité de l’augmentation à la charge de la CCBA,
DECIDE d’appliquer les montants forfaitaires suivants pour le calcul du remboursement des frais de fonctionnement à compter de l’année 2022 :26,30 € par m² utilisé, proratisé au temps d’utilisation

• 18,69 € x nombre de jours x forfait d’heures lié au nombre d’enfants :
  • Moins de 20 enfants : forfait de 6 heures
  • Entre 20 et 50 enfants : forfait de 7 heures
  • Plus de 50 enfants : forfait de 9 heures
  • Plus de 100 enfants : forfait de 11 heures
• 3,15 € H.T. par repas facturé, pour les communes cuisinant sur place ou faisant appel à un prestataire autre que celui de la CCBA.

Délibération n° 2023-66 : Tarification des repas au personnel de la CCBA  (complète la délibération 2026-13 du 21 mars 2023)
A l’unanimité (45 voix POUR), le conseil communautaire
FIXE les modalités de prise en charge par la CCBA des frais de repas des agents du chantier d’insertion et des agents de la CCBA ainsi :

• Pour les agents du chantier d’insertion dont le statut relève du droit privé :
• Prise en charge par la CCBA de la totalité du prix des repas commandés auprès du prestataire, soit 8,44 € par repas, à hauteur de deux repas par jour et par agent,
• Pour les repas pris hors territoire de la CCBA : remboursement sur la base de présentation d’un justificatif, du prix d’un repas pris hors territoire CCBA et dont le montant sera plafonné à 8,44 € TTC.
• Pour les agents de la CCBA :
• Prise en charge par la CCBA d’une partie du prix des repas commandés auprès du prestataire, à savoir 4,43 € par repas, correspondant au prix du repas facturé par le prestataire déduction faite des 4,01 € facturés à l’agent.
• Etant précisé que la fourniture de repas aux agents constitue un avantage en nature et que cet avantage est soumis à cotisations. Les repas figureront donc sur les bulletins de paie au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisation. Le calcul de la cotisation se fait sur la base d’un montant forfaitaire maximal fixé annuellement au niveau national. C’est ce montant forfaitaire qui s’appliquera pour les agents du chantier d’insertion et la différence entre ce montant et la participation financière réelle de l’agent pour les autres agents de la collectivité. Après détermination du salaire net imposable, les repas seront déduits du salaire net à verser au salarié.

Délibération n° 2023-67 : Renouvellement d’un emploi non permanent – Contrat de projet – Conseiller numérique France Services
A l’unanimité (45 voix POUR), le conseil communautaire
DECIDE de renouveler un emploi non permanent à temps complet, catégorie hiérarchique C, pour une durée de 3 ans, soit du 19 juillet 2023 au 18 juillet 2026 inclus, afin d’assurer les fonctions de Conseiller Numérique France Services,
AUTORISE Monsieur le Président à ouvrir les crédits nécessaires au budget de la Communauté de Communes.

Délibération n° 2023-68 : Ouverture d’un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet
A l’unanimité (45 voix POUR), le conseil communautaire
DECIDE la création au tableau des emplois d’un emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires de travail, au grade d’éducateur de jeunes enfants, catégorie hiérarchique A ;
MANDATE Monsieur le Président à toute fin d’engagement des procédures de nomination correspondantes ;
MANDATE ce dernier à toute fin de réalisation des procédures de publicité légale auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne ;
AUTORISE Monsieur le Président à ouvrir les crédits nécessaires au budget de la Communauté de Communes

Délibération n° 2023-69 : Lotissement ERIS – ZI Pompignal à Miremont – Annule l’attribution du lot n°11b à l’entreprise Locmat 11 et 31
A l’unanimité (45 voix POUR), le conseil communautaire
DECIDE d’annuler l’attribution du lot 11b du lotissement ERIS à Miremont à l’entreprise Locmat 11 et 31 représentée par Monsieur DEMUR,
DIT que la Communauté de Communes du Bassin Auterivain a le droit d’attribuer le terrain à toute autre personne morale,
PRECISE que la Communauté de Communes doit attendre la validation par les services instructeur du retrait de permis de construire de l’entreprise Locmat 11 et 31,
CHARGE Monsieur le Président d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Délibération n° 2023-70 : Mise en place d’un fonds de concours avec la commune de Beaumont-sur-Lèze pour l’acquisition et l’implantation de colonnes enterrées
A l’unanimité (45 voix POUR), le conseil communautaire
AUTORISE la mise en place d’un fonds de concours entre la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais et la commune de Beaumont-sur-Lèze en vue de demander à la commune de participer au financement de l’implantation de deux colonnes enterrées sur un point d’apport volontaire comprenant quatre flux enterrés sur le territoire de la commune à hauteur de 9 665,30 € TTC (montant du fonds de concours), tel que précisé par les modalités de calcul figurant en annexe,
DEMANDE à la commune de Beaumont-sur-Lèze de prendre une délibération concordante pour autoriser le versement de ce fonds de concours à la CCBA,
DIT que les crédits seront inscrits aux budgets principaux 2023 et 2024 de la CCBA,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre tout acte subséquent nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2023-71 : Mise en place d’un fonds de concours avec la commune d’Auragne pour l’acquisition et l’implantation de colonnes enterrées
A l’unanimité (45 voix POUR), le conseil communautaire
AUTORISE la mise en place d’un fonds de concours entre la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais et la commune d’Auragne en vue de demander à la commune de participer au financement de l’implantation de deux colonnes enterrées sur un point d’apport volontaire comprenant quatre flux enterrés sur le territoire de la commune à hauteur de 9 295.36 € TTC (montant du fonds de concours), tel que précisé par les modalités de calcul figurant en annexe,
DEMANDE à la commune d’Auragne de prendre une délibération concordante pour autoriser le versement de ce fonds de concours à la CCBA,
DIT que les crédits seront inscrits aux budgets principaux 2023 et 2024 de la CCBA,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre tout acte subséquent nécessaire à l’exécution de la présente délibération.