Conseil communautaire du 28 novembre 2024

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Retrouvez tous les actes administratifs relevant du conseil communautaire du 28 novembre 2024.

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour du Conseil communautaire du 15 octobre 2024 de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) est le suivant :

• Désignation du secrétaire de séance
• Approbation du procès-verbal de la séance du 15 octobre

Déchets

1. TEOMi- Point d’information

Institutionnel

2. Actualisation de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence «Action sociale »

Finances/ Budget

3. Budget général: DM 2 – Virement de crédits sections de fonctionnement et d’investissement
4. Actualisation du plan de financement du projet de construction du centre aquatique

Ressources humaines

5. Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial pour exercer les missions d’agent d’accueil au sein du pôle accueil usagers

Emploi/Insertion

6. Reconduction de l’opération chantier d’insertion en environnement pour l’année 2025

Aménagement du territoire

7. Demande d’un moratoire sur la trajectoire ZAN – Délibération de principe

Développement économique

8. Application du droit de retour du lot n° 3 du lotissement Eris, ZI Pompignal à Miremont

Administration générale

9. Avis sur la dérogation au repos dominical dans les commerces de détail de la commune de Venerque pour l’année 2025
10. Avis sur la dérogation au repos dominical dans les commerces de détail de la commune d’Auterive pour l’année 2025

Questions diverses

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n° 2024-101 : Actualisation de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale »
A l’unanimité (43 voix POUR), le conseil communautaire
APPROUVE la définition de l’intérêt communautaire au titre de la compétence action sociale et en matière de petite enfance telle que proposée,
PRECISE que cette définition d’intérêt communautaire entrera en vigueur le 1^er janvier 2025,
PRECISE que le reste de la délibération n° 165/2018 du 11/09/2018 demeure sans changement. 

Délibération n° 2024-102 : Budget Général : DM 2 – Virement de crédits Sections de fonctionnement et d’investissement
A l’unanimité (43 voix POUR), le conseil communautaire
DECIDE de procéder aux ajustements budgétaires tels que proposés afin de mettre à jour une partie de l’actif du budget général.

Délibération n° 2024-103 : Actualisation du plan de financement du projet de construction du centre aquatique
A l’unanimité (43 voix POUR), le conseil communautaire
APPROUVE l’actualisation du plan prévisionnel de financement du projet de centre aquatique intercommunal tel que présenté ci-dessus.

Délibération n° 2024-104 : Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif
A l’unanimité (42 voix POUR), le conseil communautaire
DECIDE de créer l’emploi permanent d’agent d’accueil au sein du pôle accueil usagers à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaire, à compter du 1^er janvier 2025. Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie hiérarchique C de la filière administrative du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, au grade d’adjoint administratif territorial,
MANDATE Monsieur le Président à toute fin d’engagement des procédures de recrutement et de nomination correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président à ouvrir les crédits nécessaires au budget de la Communauté de Communes.

Délibération n° 2024-105 : Reconduction de l’opération Chantier d’insertion en Environnement pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
A l’unanimité (42 voix POUR), le conseil communautaire
DECIDE la poursuite de l’action chantier d’insertion en environnement à intervenir du 1^er janvier au 31 décembre 2025,
MANDATE Monsieur le Président à toute fin d’engagement des procédures de recrutement relatives à l’attribution de 8 ETP (Equivalent Temps Plein) pour des postes d’agents en environnement sous le régime Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI),
MANDATE Monsieur le Président afin de solliciter les services du Conseil Départemental de la Haute Garonne et de la DDETS à toute fin d’attribution de subvention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025,
AUTORISE Monsieur le Président à signer une nouvelle convention d’objectifs et de moyens en matière d’insertion sociale et professionnelle avec la DDETS pour 2025,
MANDATE ce dernier à toute fin de réservation des crédits nécessaires sur le budget général 2025 de la Communauté de Communes.

Délibération n° 2024-106 : Demande d’un moratoire sur la trajectoire ZAN
A l’unanimité (42 voix POUR), le conseil communautaire
AFFIRME que la trajectoire imposée au SCoT telle que définie par la loi est irréaliste et non raisonnée, et que dans le Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif au niveau de toute l’Occitanie, il sera impossible de la suivre,
DEMANDE que la loi soit assouplie par l’adoption d’un moratoire qui ne prendrait pas en compte les 3 premières années et décalerait donc de 3 ans l’application de la trajectoire ZAN,
DIT que la présente délibération de principe sera transmise au PETR du Pays Sud Toulousain pour qu’il en soit tenu compte lors de la délibération d’arrêt du SCoT.

Délibération n° 2024-107 : Application du droit de retour du lot n°3 du lotissement ERIS, ZI Pompignal à Miremont
A l’unanimité (42 voix POUR), le conseil communautaire
DECIDE d’appliquer le droit de retour pour le lot n° 3 du lotissement Eris, ZI Pompignal,
MANDATE Monsieur le Président afin d’engager l’ensemble des démarches juridiques et administratives nécessaires à la mise en application de ce droit de retour,
PREND ACTE de l’annulation de la réservation du lot n° 3 du lotissement ERIS – ZI Pompignal à Miremont au profit de la SCI NOVAIS.

Délibération n° 2024-108 : Avis sur la dérogation au repos dominical dans les commerces de détail de la commune de Venerque pour l’année 2025
A l’unanimité (42 voix POUR), le conseil communautaire
EMET un avis favorable à la dérogation au repos dominical dans les commerces de détail de la commune de Venerque pour l’année 2025 selon les conditions exposées et pour les dimanches suivants :

• Le 12 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver)
• Le 29 juin (premier dimanche des soldes d’été)
• Le 30 novembre
• Le 7 décembre
• Le 14 décembre
• Le 21 décembre
• Le 28 décembre

Délibération n° 2024-109 : Avis sur la dérogation au repos dominical dans les commerces de détail de la commune d’Auterive pour l’année 2025
A l’unanimité (42 voix POUR), le conseil communautaire
EMET un avis favorable à la dérogation au repos dominical dans les commerces de détail de la commune d’Auterive pour l’année 2025 selon les conditions exposées et pour les dimanches suivants :

• Le 12 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver)
• Le 29 juin (premier dimanche des soldes d’été)
• Le 30 novembre
• Le 7 décembre
• Le 14 décembre
• Le 21 décembre
• Le 28 décembre