Conseil communautaire du 8 novembre 2022

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Retrouvez tous les actes administratifs relevant du conseil communautaire du 8 novembre 2022 : ordre du jour, liste des délibérations, procès verbal et délibérations.

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) du 8 novembre 2022 est le suivant :

• Désignation du secrétaire de séance
• Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 20 septembre 2022

INSTITUTIONNEL

1. Election des délégués au Syndicat du Bassin du Grand Hers
2. Rapports 2021 du SIVOM SAGe: Rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement, Rapport du délégataire Assainissement, Rapport d’activité
3. Rapport d’activité du Syndicat Mixte MANEO
4. Fonds de concours – Maison de santé pluridisciplinaire de Miremont

FINANCES

5. Modification des critères de répartition de la Dotation de solidarité Communautaire (DSC)
6. Déblocage d’emprunt sur le Budget général 2022 – Financement des investissements pour un montant de 700000 €
7. Déblocage d’emprunt sur le Budget annexe collecte et valorisation des déchets 2022- Financement de l’opération «optimisation collecte – TEOMI » pour un montant de 750 000 €

RESSOURCES HUMAINES

8. Ouverture de trois postes

MARCHES PUBLICS

9. Travaux de construction du gymnase et de réhabilitation des vestiaires à Cintegabelle: lot 4 – étanchéité et bardage / Décision sur application de pénalités de retard à l’encontre de l’entreprise titulaire

 PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE

10. Renouvellement du Centre de loisirs associé au collège d’Auterive

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n° 2022-147 : Election des représentants de la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais au Syndicat du Bassin du Grand Hers

Avec 49 voix, ont été élus Jean-Louis REMY (commune de Cintegabelle)  délégué titulaire, et Alain SALVAYRE (commune de Cintegabelle)  délégué suppléant de la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais au syndicat du Bassin du Grand Hers (S.B.G.H.).

Délibération n° 2022-148 : Approbation du rapport 2021 sur le prix et la qualité du service d’assainissement du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Saudrune Ariège Garonne (SIVOM SAGe)

A l’unanimité (49 voix POUR), le conseil communautaire

• PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement 2021 du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Saudrune Ariège Garonne (SIVOM SAGe).

Délibération n° 2022-149 : Approbation du rapport du délégataire Assainissement 2021du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Saudrune Ariège Garonne (SIVOM SAGe)

A l’unanimité, (49 voix POUR), le conseil communautaire

• PREND ACTE du rapport du délégataire Assainissement 2021 du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Saudrune Ariège Garonne (SIVOM SAGe)

Délibération n° 2022-150 : Approbation du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Saudrune Ariège Garonne (SIVOM SAGe)

A l’unanimité (49 voix POUR), le conseil communautaire

PREND ACTE du rapport d’activité 2021 du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Saudrune Ariège Garonne (SIVOM SAGe).

Délibération n° 2022-151 : Approbation du rapport d’activité du Syndicat Mixte MANEO

A l’unanimité (49 voix POUR), le conseil communautaire

PREND ACTE du rapport d’activité 2021 du syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage en région Occitanie « MANEO ».

Délibération n° 2022-152 : Mise en place d’un fonds de concours entre la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais et la commune de Miremont pour participer au financement de la maison de santé pluridisciplinaire porté par la commune – Délibération de principe

A l’unanimité (46 voix POUR), étant précisé que Serge BAURENS, Claude DIDIER et Catherine MONIER ne prennent pas part au vote, le conseil communautaire

DONNE un accord de principe pour la mise en place d’un fonds de concours entre la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais et la commune de Miremont afin que la communauté de communes participe au financement de l’agrandissement de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Miremont.

DIT qu’une délibération interviendra ultérieurement afin d’en définir les modalités.

Délibération n° 2022-153 : Modification des critères de répartition de la Dotation de solidarité Communautaire (DSC)

A l’unanimité (49 voix POUR), le conseil communautaire

APPROUVE la proposition de Monsieur le Président,

DECIDE que, dès 2023, l’indice synthétique pondéré sera composé à hauteur de :

• 45% de l’insuffisance de potentiel financier
• 5% du revenu par habitant
• 25% de l’écart de voirie par habitant
• 25% par le nombre d’enfant de 3 à 16 ans

DIT que la répartition par commune sera la suivante :

MANDATE Monsieur le Président à toute fin d’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2022-154 : Déblocage d’emprunt sur le Budget Général – Financement des investissements pour l’opération « centre aquatique » pour un montant de 700 000 €

A la majorité, avec 45 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Fanny CAMPAGNE ARMAING, Olivier CARTE, Eric DIDIER, Didier GALLET), le conseil communautaire DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Objet : Financement des investissements de l’opération « optimisation collecte » du budget annexe collecte et valorisation des déchets
Montant du prêt : 700 000 €
Durée : 240 mois soit 20 ans
Taux d’intérêt annuel : fixe
Mode d’amortissement : amortissement progressif (échéances constantes)
Modalités de remboursement : trimestrielle
Score Gissler : 1 A
Taux d’intérêt : 3.39 %
Calcul des intérêts : 30/360 jours
Date de versement des fonds : 4 mois au plus tard à la date d’édition du contrat
Commission d’engagement : 380 €

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole.

Délibération n° 2022-155 : Déblocage d’emprunt sur le Budget annexe collecte et valorisation des déchets – Financement des investissements pour l’opération « optimisation collecte – TEOMI » pour un montant de 750 000 €

A la majorité, avec 45 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Fanny CAMPAGNE ARMAING, Olivier CARTE, Eric DIDIER, Didier GALLET), le conseil communautaire DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Objet : Financement des investissements de l’opération « optimisation collecte » du budget annexe collecte et valorisation des déchets
Montant du prêt : 750 000€
Durée : 240 mois soit 20 ans
Taux d’intérêt annuel : fixe
Mode d’amortissement : amortissement progressif (échéances constantes)
Modalités de remboursement : trimestrielle
Score Gissler : 1 A
Taux d’intérêt : 3.39%
Calcul des intérêts : 30/360 jours
Date de versement des fonds : 4 mois au plus tard à la date d’édition du contrat
Commission d’engagement : 400 €

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole.

Délibération n° 2022-156 : Ouvertures de poste

A l’unanimité (49 voix POUR), le conseil communautaire

DECIDE la création au tableau des effectifs à compter du 1^er janvier 2023 :

• D’un emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires de travail, d’attaché territorial, catégorie hiérarchique A ;
• D’un emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires de travail, d’auxiliaire de puériculture de classe normale, catégorie hiérarchique B ;
• D’un emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires de travail, d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C ;

MANDATE Monsieur le Président à toute fin d’engagement des procédures de nomination correspondantes,

MANDATE ce dernier à toute fin de réalisation des procédures de publicité légale auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne,

AUTORISE Monsieur le Président à ouvrir les crédits nécessaires au budget de la Communauté de Communes.

Délibération n° 2022-157 : Travaux de construction du gymnase et de réhabilitation des vestiaires à Cintegabelle : lot 4 – étanchéité et bardage / Décision sur application de pénalités de retard à l’encontre de l’entreprise titulaire EG-BAT

A l’unanimité (49 voix POUR), le conseil communautaire

APPROUVE la proposition ci-dessus de réduire le montant des pénalités financières à appliquer à l’entreprise EG-BAT, titulaire du lot 4 – étanchéité/bardage du marché de travaux de construction du gymnase et de réhabilitation des vestiaires à Cintegabelle,

DECIDE d’appliquer une pénalité financière à hauteur de 14 372,01 €,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents en lien avec cette décision.

Délibération n° 2022-158 : Renouvellement du Centre de Loisirs associé au Collège

A l’unanimité (49 voix POUR), le conseil communautaire

DECIDE de renouveler le dispositif CLAC au sein du collège Antonin Perbosc d’Auterive  pour une durée de quatre ans (de 2023 à 2026 inclus)

APPROUVE le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement au Foyer d’Auterive de 9 700 € pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026 pour la gestion de cet accueil de loisirs,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de financement du CLAC qui reprend les modalités de fonctionnement et les attendus et qui prévoit la mise en place d’un comité de suivi du dispositif.