Au sein de la CCBA, le conciliateur de justice reste à votre disposition pour favoriser le traitement à l’amiable des conflits que vous rencontrez.
Un conciliateur pourquoi ?
L’espace France Services de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) propose des permanences pour vous aider à surmonter vos litiges de voisinage, conflits, copropriété, travaux immobiliers, garanties biennales et décennales, végétation, immobilier, de commerce et d’achats, d’impayés, de ruptures de couple pacsé…
La conciliation permet de régler à l’amiable des litiges de la vie quotidienne. Il est possible de solliciter ce service en dehors de tout procès devant un juge, en déléguant à un conciliateur de justice. C’est une procédure simple, rapide, confidentielle et entièrement gratuite.
Si le service aboutit, l’arrangement peut amener à clore le litige par écrit sous forme d’accord amiable. Il peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.
Le conciliateur de justice s’engage au respect d’impartialité, de confidentialité sur le contenu des débats, et la réserve dans le respect du droit à appliquer. L’objectif de ce service est de favoriser le traitement à l’amiable des conflits que vous rencontrez. Vous pourrez être sensibilisé sur vos droits, vos devoirs et bénéficier d’un règlement amiable du différent, en compagnie des interlocuteurs litigieux.
Néanmoins, le conciliateur de justice n’intervient pas dans le cadre de litiges familiaux, administratifs et pénaux. Il ne peut non plus donner de consultations juridiques sur des questions que pourrait se poser le plaignant.
Comment faire appel au conciliateur de justice ?
Nous vous rappelons que le conciliateur de justice assure des permanences au sein de l’espace France Services de la CCBA.
Pour lancer une procédure, vous devez effectuer une saisine. Plusieurs accès sont à votre disposition :
- justice.fr
- conciliateurs.fr
- soit par retrait au secrétariat (AUCUN ENVOI POSTAL POSSIBLE), par le DEMANDEUR UNIQUEMENT :
MAISON DE LA JUSTICE
FRANCE SERVICES – CCBA
RD 820 – ZI LAVIGNE
31190 AUTERIVE
Téléphone : 05 61 50 99 00
- Soit en téléchargeant le document CERFA 15728*02 dûment rempli, à renvoyer à l’adresse ci-dessus,
- Soit en adressant un mail au conciliateur de justice en précisant :
- Nom, Prénoms,
- Adresse, des parties,
- Téléphone,
- Mail,
- Motif,
- L’imprimé CERFA 15728*02 dûment rempli.
- Soit en prenant un RV avec le conciliateur par l’accueil de la CCBA (1 seule date ferme sera donnée correspondant au planning administratif à respecter).
A la suite du premier rendez-vous, votre interlocuteur unique restera le conciliateur, jusqu’à la prise de vos rendez-vous.