Conseil communautaire du 13 décembre 2022

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Retrouvez tous les actes administratifs relevant du conseil communautaire du 13 décembre 2022 : ordre du jour, liste des délibérations, procès verbal et délibérations.

ORDRE DU JOUR

A l’occasion du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA), l’ordre du jour est le suivant pour le 13 décembre 2022 :

• Désignation du secrétaire de séance
• Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 8 novembre 2022

INSTITUTIONNEL

1. Modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « construction, entretien et
fonctionnement d’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS d’intérêt communautaire et d’équipements de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2. Convention pour la réalisation des études de révision des schémas directeurs d’assainissement des eaux
usées et de gestion des eaux pluviales de la commune d’Auterive
3. Avis sur la dérogation au repos dominical dans les commerces de détail de la commune d’Auterive pour
l’année 2023

FINANCES

4. Construction d’un centre aquatique intercommunal : Lancement de l’opération, approbation du plan de
financement prévisionnel, demandes de subventions
5. Construction de l’extension du siège administratif : Lancement de l’opération, demandes de subvention
6. Demande de subvention pour l’aménagement du sentier de randonnée de Venerque
7. Budget Général / Section de fonctionnement – Décision modificative n° 5 : ajustements des crédits
budgétaires
8. Budget annexe Collecte et Valorisation des déchets / Section de fonctionnement – Décision modificative n°
3 : Ajustements des crédits budgétaires
9. Actualisation de la durée de l’AP/CP « optimisation collecte – TEOMI » – Budget annexe Collecte et
Valorisation des déchets
10. Budget Collecte et Valorisation des déchets – Admission en créance éteinte
11. Budget annexe ERIS – Modalités de remboursement de l’avance de 16 348,49€ faite par le BG
12. Budget annexe ATHENA – Modalités de remboursement de l’avance de 155 000€ faite par le BG

RESSOURCES HUMAINES

13. Création d’un emploi en contrat dans le cadre du dispositif « Volontariat Territorial en Administration »
14. Création d’emplois non permanents pour faire face aux accroissements temporaires et saisonniers
d’activité pour l’année 2023
15. Modification du tableau des emplois suite à la suppression de postes vacants
16. Adoption du règlement intérieur des services de la CCBA

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

17. Lotissement ERIS – ZI Pompignal à Miremont : Cession du lot n°8 au profit de la SCI RODRIGUES

EMPLOI – INSERTION

18. Reconduction de l’opération chantier d’insertion en Environnement pour l’année 2023

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n° 2022-159 : Modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « construction, entretien et fonctionnement d’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »

A l’unanimité (39 voix POUR), les membres du Conseil de Communauté,
DECIDENT, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés conformément à l’article L 5214-16-IV du CGCT, d’approuver la modification de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « construction, entretien et fonctionnement d’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire », en déclarant d’intérêt communautaire :

• La création d’une école de musique : Ecole de Musique Intercommunale du Bassin Auterivain (EMIBA)
• La création, l’entretien et la gestion de salles omnisports et de terrains de grands-jeux du collège du Vernet – La création, l’entretien et le fonctionnement d’un gymnase situé à Cintegabelle
• La création, l’entretien et le fonctionnement d’un centre aquatique situé à Auterive

Délibération n° 2022-160 : Convention pour la réalisation des études de révision des schémas directeurs d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales de la commune d’Auterive

A l’unanimité (39 voix POUR), le conseil communautaire
APPROUVE la convention à signer avec la commune d’Auterive et le Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute- Garonne – Réseau 31 pour la révision des schémas directeurs et des zonages d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales de la commune d’Auterive,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

Délibération n° 2022-161 : Avis sur la dérogation au repos dominical dans les commerces de détail de la commune d’Auterive pour l’année 2023

A l’unanimité, (39 voix POUR), le conseil communautaire
EMET un avis favorable à la dérogation au repos dominical dans les commerces de détail de la commune d’Auterive pour l’année 2023 pour les dimanches ci-dessous et dans les conditions exposées.

• Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver
• Le 26 novembre (Black Friday)
• Le 3 décembre
• Le 10 décembre
• Le 17 décembre
• Le 24 décembre
• Le 31 décembre

Délibération n° 2022-162 : Construction d’un centre aquatique intercommunal : Lancement de l’opération, approbation du plan de financement prévisionnel et demandes de subventions A la majorité avec 37 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Fanny CAMPAGNE ARMAING et Olivier CARTE), le conseil communautaire APPROUVE le projet de création de centre aquatique intercommunal dont le montant avec le bassin en inox et le toboggan s’élève à 9 862 100 € H.T. (indice BT 01 à valeur juillet 2022). L’option Pentagliss est estimée à 552 000 € HT (indice BT 01 à valeur juillet 2022), étant précisé que l’avant-projet définitif a été approuvé par le conseil communautaire du 27 septembre 2022. APPROUVE le plan prévisionnel de financement du projet centre aquatique présenté ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR ou de la DSIL et à solliciter les autres subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement. Délibération n° 2022-163 : Travaux d’extension des locaux du siège administratif : lancement de l’opération, approbation du plan de financement prévisionnel et demande de subvention auprès du Conseil Départemental A l’unanimité (39 voix POUR), le conseil communautaire
APPROUVE le projet d’extension des locaux administratifs du siège de la communauté de communes dont le montant s’élève à 279 907,38 € hors taxes,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de cette opération tel que présenté ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne dans le cadre du contrat de projets 2022-2027.

Délibération n° 2022-164 : Budget Général / Section de fonctionnement – Décision modificative n° 5 : ajustements des crédits budgétaires

A l’unanimité (39 voix POUR), le conseil communautaire
ADOPTE les propositions relatives aux ajustements budgétaires telles qu’exposées ci-dessus par Madame la Vice-Présidente, MANDATE cette dernière à toute fin d’exécution de la présente.

Délibération n° 2022-165 : Budget annexe Collecte et Valorisation des déchets / Section de fonctionnement – Décision modificative n° 3 : Ajustements des crédits budgétaires

A l’unanimité (39 voix POUR), le conseil communautaire
ADOPTE les propositions relatives aux ajustements budgétaires telles qu’exposées par Madame la Vice-Présidente, MANDATE cette dernière à toute fin d’exécution de la présente.

Délibération n° 2022-166 : Actualisation de l’AP/CP : Optimisation collecte/TEOMI – Budget annexe Collecte et Valorisation des déchets

A l’unanimité (39 voix POUR), le conseil communautaire
ACTE la modification de la durée de réalisation de l’AP/CP » Optimisation collecte/TEOMI » du budget annexe Collecte et Valorisation des déchets,
ACTE la modification des montants de crédits de paiement de cet AP/CP sur l’exercice 2022 et le report sur 2023.

Délibération n° 2022-167 : Budget Collecte et Valorisation des déchets 2022 – Admission en créance éteinte

A l’unanimité (39 voix POUR), le conseil communautaire
ADOPTE la proposition de Madame la Vice-Présidente aux finances relative à l’admission en créance éteinte sur le Budget Collecte et Valorisation des déchets comme présentée,
MANDATE cette dernière à toute fin d’exécution de la présente.

Délibération n° 2022-168 : Budget annexe ERIS – Modalités de remboursement de l’avance de 16 438,49 € faite par le Budget Général

A l’unanimité (39 voix POUR), le conseil communautaire
ADOPTE la proposition relative aux modalités de remboursement de cette avance de 16 438,49 € faite par le budget général tel qu’exposé ci-dessus par Madame la Vice-Présidente,
MANDATE cette dernière à toute fin d’exécution de la présente.

Délibération n° 2022-169 : Budget annexe ATHENA – Modalités de remboursement de l’avance de 155 000€ faite par le Budget Général

A l’unanimité (39 voix POUR), le conseil communautaire
ADOPTE la proposition relative aux modalités de remboursement de cette avance de 155 000 € faite par le budget général tel qu’exposé ci-dessus par Madame la Vice-Présidente,
MANDATE cette dernière à toute fin d’exécution de la présente.

Délibération n° 2022-170 : Création d’un poste de 12 mois dans le cadre du dispositif « volontariat territorial en administration » (VTA)

A l’unanimité (39 voix POUR), le conseil communautaire
APPROUVE le recrutement d’un volontaire dans le cadre du dispositif VTA,

AUTORISE Monsieur le Président à procéder au dépôt de l’offre de poste sur le site de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), et à formuler la demande d’aide auprès de l’ANCT,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de travail ainsi que la charte d’engagement après validation du Préfet.

Délibération n° 2022-171 : Modification du tableau des emplois suite à la suppression de postes vacants

A l’unanimité (39 voix POUR), le conseil communautaire
DÉCIDE la modification du tableau des emplois proposée suite à la suppression des postes suivants :

• 1 poste d’adjoint territorial d’animation
• 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe
• 1 poste de technicien principal de 1ère classe
• 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe
• 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet (30/35ème) – 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe 2
• 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe
• 1 poste de professeur d’Enseignement Artistique Hors Classe à temps non complet au 01/01/2023 – 1 poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale

Délibération n° 2022-172 : Création d’emplois non permanents pour faire face aux accroissements temporaires et saisonniers d’activité

A l’unanimité (39 voix POUR), le conseil communautaire
D’ADOPTER, pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, selon les effectifs maximums autorisés, les créations d’emplois non permanents, figurant sur le tableau ci-dessus, pour permettre à l’ensemble des services de la communauté de communes du Bassin Auterivain de faire face aux accroissements temporaires ou saisonniers d’activité,
D’AUTORISER Monsieur le Président à recruter du personnel contractuel sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 et chaque fois que cela est nécessaire, pour garantir la continuité du service public et pourvoir des emplois non permanents dans les conditions exposées ci-dessus.
Monsieur le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Délibération n° 2022-173 : Adoption du règlement intérieur des services de la CCBA

A l’unanimité (39 voix POUR), le conseil communautaire

Article 1 : Adopte la proposition de règlement intérieur ainsi que ses annexes.

Article 2 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2023 après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

Article 3 : Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Délibération n° 2022-174 : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2022-89 du 03 mai 2022 / Lotissement ERIS – ZI Pompignal à Miremont : Cession du lot n°8 au profit de la SCI RODRIGUES.

A l’unanimité (39 voix POUR), le conseil communautaire

AUTORISE Monsieur le Président afin de procéder à la cession du lot n°8 du lotissement « ERIS » au profit de la SCI RODRIGUES, aux conditions ci-dessus définies,
PRECISE que la communauté de communes peut annuler l’attribution du terrain à cette entreprise, si dans le délai de un an à compter de la notification de la présente délibération le permis de construire n’avait pas été déposé,

PRÉCISE que la communauté de communes dispose d’un droit de rétrocession unique à son profit de la parcelle concernée, aux conditions initiales de commercialisation, si dans le délai de un an à compter de la notification de la présente délibération les travaux de construction de bâtiment n’étaient engagés ou si le projet de l’entreprise ne correspondait pas à celui exposé lors de la réservation initiale du terrain,

DÉSIGNE la SCP BENAC et BOYREAU à l’effet de procéder à la rédaction de l’acte, l’ensemble des honoraires étant porté à la charge de l’acquéreur,
DONNE pouvoir et mandate Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique à la CCBA ou tous Clercs de Maître BOYREAU, Notaire à Auterive, afin de signer le compromis de vente, l’acte de vente définitif ainsi que tous documents annexes correspondants.

Délibération n° 2022-175 : Reconduction de l’opération chantier d’insertion en Environnement pour l’année 2023

A l’unanimité (39 voix POUR), le conseil communautaire
DÉCIDE la poursuite de l’action chantier d’insertion en environnement à intervenir du 1er janvier au 31 décembre 2023, MANDATE Monsieur le Président à toute fin d’engagement des procédures de recrutement relatives à l’attribution de huit postes d’agents en environnement sous les régimes Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) à intervenir,
MANDATE Monsieur le Président afin de solliciter les services du Conseil Départemental de la Haute Garonne, de la DDETS, à toute fin d’attribution de subvention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023,
AUTORISE Monsieur le Président à signer une convention de partenariat avec la DDETS,
MANDATE ce dernier à toute fin de réservation des crédits nécessaires sur le budget général 2023 de la communauté de communes.